Conditions Générales de Location - DESAILLOUD SPORTS

Conditions générales de location
et autres services sur Internet

Article 1
Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par DESAILLOUD SPORTS ; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l'adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes.
Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes ;
Si le paiement est effectué par chèque : à réception du chèque du montant des arrhes.

Article 2
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l'espace de commerce en ligne ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.

Article 3
Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la réservation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a enlevé le matériel réservé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toute demande de rétractation doit être notifiée à DESAILLOUD SPORTS en adressant sa demande soit :

• Par courrier à l'adresse suivante : DESAILLOUD SPORTS – 521, rue Joseph Vallot - 74400 CHAMONIX MONT BLANC.
• via la rubrique contact du Site.
• ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-après :

  
  MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  A l'attention de DESAILLOUD SPORTS – 521, rue Joseph Vallot - 74400 CHAMONIX MONT BLANC.

  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  Commandé le (*)/reçu le (*) :
  Nom du (des) consommateur(s) :
  Adresse du (des) consommateur(s) :
  Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) réservé(s) :
  Réservé(s) le :
  N° de réservation :
  Nom du client à l’origine de la réservation :
  Adresse client à l’origine de la réservation :

  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  Date :

  (*) Rayez la mention inutile.

Le remboursement du montant versé lors de la réservation sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
Si le client opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la réservation sera purement et simplement annulée et le montant versé lors de la réservation ne sera pas remboursé.
Passé le délai légal de rétractation, DESAILLOUD SPORTS conservera la totalité des paiements déjà effectués.

Article 4
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d'un système de transmission sécurisé. Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé et a été mis en place avec le partenaire payline.
Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de la dite commande par DESAILLOUD SPORTS.

Article 5
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, DESAILLOUD SPORTS s'engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.

Article 6
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de DESAILLOUD SPORTS. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est fixé par DESAILLOUD SPORTS loueur. Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.
Attention, ce jour supplémentaire n'est pas offert dans le cas d'offres packagées incluant des services autres que la location de matériel;
Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation.
Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l'utilisation du site de DESAILLOUD SPORTS.
L'offre internet n'est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d'un partenariat

Article 7
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans DESAILLOUD SPORTS loueur dont l'adresse est indiquée dans la confirmation.
Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.

Article 8
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l'exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par DESAILLOUD SPORTS loueur.

Le matériel est loué à l'usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.

RESPONSABILITE - GARANTIE

Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

2) GARANTIE « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une GARANTIE payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise etablie suivant la catégorie du ski du snowboard ou des skis de fond. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.

Le vol ou la casse peuvent être garantis, et ce, uniquement pour les skis, les snowboards et skis de fond. Le vol ou la casse d’autres types de matériels ne peuvent pas être garantis. Le locataire a aussi la possibilité de souscrire une garantie couvrant le risque de vol et casse des skis, snowboards et skis de fond dans le magasin lors de la prise du matériel.
Ces conditions ne concernent pas les chaussures, les vêtements, les raquettes et les luges.
Forfait vol et casse/perte bâtons: 15 € par paire de bâtons.
Forfait vol et casse/perte casque: 30 € par casque.

Veuillez consulter DESAILLOUD SPORTS, pour connaitre le coût de la franchise du matériel garanti. (Conditions affichées au magasin).

Pour permettre la mise en jeu de la garantie, le client devra :
- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin DESAILLOUD SPORTS et celui-ci devra être reconnaissable et complet.

3) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, DESAILLOUD SPORTS est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 9
Le matériel ou l'équipement devra être restitué en bon état.
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d'une procédure de restitution engagée à l'encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.

Article 10
Le fait pour le client d'activer l'option « j'accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 11
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de DESAILLOUD SPORTS; DESAILLOUD SPORTS ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l'internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12
Les informations qui sont demandées par DESAILLOUD SPORTS sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à DESAILLOUD SPORTS :
Par courrier postal : DESAILLOUD SPORTS – 521, rue Joseph Vallot - 74400 CHAMONIX MONT BLANC.

Article 13
La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales figurant en ligne sur ce site web prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.
Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par DESAILLOUD SPORTS.

Article 14
Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n'ayant qu'une valeur indicative).
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.

Article 15
Conformément à l'article L152-1 du Code de la Consommation, DESAILLOUD SPORTS proposent à ses clients, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur. Pour exercer ce droit, adressez-vous par courrier à : Service de médiation CM2C, par voie électronique : www.cm2c.net , ou par voie postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La location des produits du Vendeur sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de location sont soumis au droit français et soumis aux Tribunaux compétents en France.